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Version : 28 juin 2022
Les présentes Conditions de service relatives à la réparation (l’« Entente ») s’appliquent généralement à tous les services de réparation (les « Services ») et régissent votre utilisation des Services et du site Web (tels que définis ci-dessous). UBIF Franchising Co., une société de la Floride (la « Société ») a développé un système complet pour l’exploitation de magasins et d’unités mobiles spécialement équipés sous les noms commerciaux uBreakiFix®, uBreakiFix® by Asurion et Asurion Tech Repair & Solutions™, lesquels offrent et vendent principalement les Services et autres produits et accessoires auxiliaires (le « système »). Les magasins qui exercent leurs activités dans le cadre du système appartiennent à nos sociétés affiliées et à nos propriétaires de franchises indépendantes (collectivement, les « exploitants de système ») et sont exploités par ceux-ci.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET INTÉGRALEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE AVANT D’UTILISER LES SERVICES. LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS LES POLITIQUES ET LES CONDITIONS LIÉES AUX PRÉSENTES, EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE ENTRE LES PARTIES AUX PRÉSENTES (TELLES QU’IDENTIFIÉES CI-DESSOUS). EN SIGNIFIANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE SERVICE ET EN UTILISANT LES SERVICES VOUS : A) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE; B) CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES AGÉ(E) DE 18 ANS OU AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UNE ENTENTE EXÉCUTOIRE ET C) ACCEPTEZ LA PRÉSENTE ENTENTE ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ(E) PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LA PRÉSENTE ENTENTE, COMMUNIQUEZ AVEC NOUS AU TERMSOFUSE@ASURION.COM.
1. Définitions. Dans la présente entente : a) les mots « nous », « notre » et « nos » désignent la Société et ses société mère, filiales, succursales, sociétés affiliées, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs, et, aux fins de toutes les sections de la présente Entente, à l’exception des sections 24 et 26, doivent également inclure ses exploitants de système, b) les mots « vous », « votre » et « vos » désignent une personne ou une entreprise qui utilise les Services et toute personne ou entité représentée par cette personne; c) le terme « autorisation et estimation des services » désigne le reçu que vous recevez et acceptez avant le début des Services, qui décrit les Services à exécuter et les coûts estimés; d) le mot « appareil » s’entend de l’appareil admissible, tel que défini dans la présente Entente et indiqué sur l’autorisation et estimation des services selon laquelle vous nous autorisez à exécuter les services et e) le mot « site Web » désigne https://www.asurion.com/, https://www.asuriontechrepair.com et https://www.ubreakifix.com/.
2. Politique de confidentialité. Vous reconnaissez que, lorsque vous visitez le site Web ou utilisez les Services, nous pouvons avoir recours à des moyens automatisés (notamment des témoins et des pixels invisibles) pour recueillir des renseignements sur vous, vos appareils et/ou sur votre accès aux Services ou votre utilisation du site Web et des Services. Il est également possible que vous deviez fournir certains renseignements vous concernant ou concernant votre appareil comme condition d'utilisation des Services et que les Services vous permettent de communiquer des renseignements vous concernant à d'autres personnes. Tous les renseignements que nous recueillons par l’intermédiaire des Services ou en lien avec eux sont assujettis à notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.ubreakifix.com/privacy-policy et qui explique nos politiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements relatifs à votre utilisation du Site Web et des Services ou dérivés de celle-ci. Veuillez lire attentivement et intégralement la Politique de confidentialité. Elle est intégrée par renvoi à la présente Entente et, en utilisant les Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements, conformément aux dispositions de cette Politique. Dans la mesure où nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements personnels, vous reconnaissez et convenez que vous nous les transmettez à vos propres risques. Si vous apprenez ou soupçonnez que les mots de passe associés à votre appareil ou stockés sur celui-ci ont été mis à la disposition de qui que ce soit ou que quelqu'un y a accédé suite à votre utilisation des Services, vous devez immédiatement changer ou réinitialiser ces mots de passe.
3. Déclarations. Lorsque vous sollicitez les Services, vous nous déclarez que vous êtes le(la) propriétaire de l’appareil et/ou que vous avez l’autorité nécessaire pour consentir à une inspection et à une réparation de l’appareil. Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir les Services si nous déterminons que vous n’êtes pas le(la) propriétaire et/ou l’utilisateur autorisé de l’appareil. Lorsque vous sollicitez les Services, vous nous déclarez que toute information ou donnée qui nous est divulguée n’est pas confidentielle ou exclusive à vous ou à un tiers et que lesdites informations ou données ne contreviennent pas, soit par le fait de leur communication ou de leur utilisation par nous, à des droits d’auteur, à des droits de confidentialité, à des droits de publicité, à des droits de marque, à des droits contractuels ni à tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre appartenant à un tiers. Vous déclarez en outre que vous êtes propriétaire de toute information ou donnée qui nous est fournie ou que vous détenez les droits, les consentements, les autorisations et les licences nécessaires pour nous communiquer toute information ou donnée, y compris tout renseignement personnel, tel que nécessaire à la prestation, par nous, des Services.
4. Autorisations. Vous nous autorisez à exécuter les Services, y compris les réparations, le soutien technique, les services à domicile et autres services fournis par les magasins participants et décrits dans l’autorisation et estimation des services, sous réserve de la présente Entente. Lorsque vous sollicitez les Services, vous : a) consentez expressément à l’inspection et à la réparation de l’appareil et b) nous autorisez à réparer ou à apporter des modifications à votre appareil, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, et reconnaissez et acceptez que de telles modifications puissent être permanentes et irréversibles.
5. Portée des Services. Les Services comprennent la réparation de votre appareil et, le cas échéant, des systèmes d’exploitation et des applications logicielles qui y sont installées ou qui sont destinés à y être utilisés, ce qui peut inclure des services de soutien technique liés à la réparation de votre appareil ou à l’optimisation de votre utilisation de votre appareil. Les Services peuvent également inclure le recyclage technologique qui peut être assujetti à des conditions générales distinctes. Vous reconnaissez que, dans le cadre de l’exécution des Services, nous pouvons utiliser des pièces ou des composants neufs, reconstruits, reconditionnés ou remis à neuf, ainsi que des pièces originales ou non originales. Les Services ne sont pas offerts dans le cadre de la garantie originale du fabricant. Si votre appareil est couvert par une garantie du fabricant ou une autre garantie applicable, vous reconnaissez que les Services peuvent annuler la garantie du fabricant. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les Services qui annuleraient la garantie du fabricant, et vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant des Services qui annuleraient la garantie du fabricant de votre appareil.
6. Disponibilité des Services. Les Services sont disponibles pour tous les appareils admissibles pendant les heures d’ouverture des magasins et/ou des centres de service du système, tel que déterminé par les exploitants de système. Si vous êtes une organisation, il est possible que la personne qui cherche à utiliser les Services au nom de votre organisation soit tenue de fournir des renseignements d’identification, y compris à savoir si ladite personne est propriétaire, membre, partenaire, administrateur(trice), gestionnaire, employé(e) ou mandataire de l’organisation.
7. Points de service admissibles. Lorsque vous planifiez des Services sur place ou à domicile, votre admissibilité est assujettie aux magasins participants, à la disponibilité des Services sur place ou à domicile dans votre emplacement géographique et/ou aux exigences d’admissibilité énoncées dans la présente Entente. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de refuser les Services au besoin, notamment si le coût de déplacement de nos techniciens de service au point de service est prohibitif.
8. Admissibilité aux Services. Les appareils admissibles peuvent inclure les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les tablettes, les appareils de jeu, les téléviseurs, les imprimantes, les appareils de domotique et tout autre appareil que nous estimons, à notre entière discrétion, admissible. L’admissibilité aux Services et le lancement des Services sont assujettis à : a) une inspection visuelle et physique de l’appareil destiné à recevoir les Services; b) la confirmation que l’appareil est admissible, accessible et utilisable selon nos critères d’admissibilité et/ou c) la confirmation qu’aucune modification n’a été apportée à l’appareil qui rendrait ce dernier inadmissible aux Services ou rendrait les Services sur un tel appareil non sécuritaires. Nous déterminons l’admissibilité aux Services sur place et à domicile pendant le processus de planification et confirmons l’admissibilité conformément aux exigences de la présente Entente au point de service désigné.
9. Responsabilité en matière de sauvegardes. Vous êtes exclusivement responsable de la sauvegarde de tout logiciel ou de toute donnée stocké sur votre appareil et de la suppression, du chiffrement ou de la protection de vos données contre toute utilisation non autorisée. À moins que vous ne soyez un(e) consommateur(trice) au Québec, nous déclinons toute responsabilité légale pour toute perte, modification ou corruption de matériel, d’un logiciel, de données ou d’un fichier. Nous pouvons refuser de vous fournir les Services si nous déterminons que vous n’avez pas pris les mesures de sauvegarde appropriées et ce, quelle que soit la cause de cette perte ou de ces dommages. Vous êtes responsable de toute restauration et reconstruction de fichiers, de données ou de programmes perdus ou modifiés. Nous ne traiterons pas les données sur votre appareil comme étant confidentielles et nous refusons une telle entente avec vous ou toute autre obligation à cet égard.
10. Abandon. Nous communiquerons avec vous lorsque les Services seront terminés et que votre appareil sera prêt à être récupéré. Vous reconnaissez et acceptez que si, malgré nos efforts pour communiquer avec vous, vous ne récupérez pas votre appareil ou ne prenez pas les dispositions nécessaires pour son retour dans un délai de soixante (60) jours, ou une période plus longue selon les exigences de la loi, après l’achèvement des Services, votre appareil sera réputé abandonné et deviendra notre propriété, sous réserve de toutes les dispositions légales applicables. Dans un tel cas, nous pouvons disposer du bien abandonné ou l’utiliser autrement, à notre entière discrétion et conformément aux dispositions de la loi applicable, y compris en le vendant, auquel cas le produit peut être utilisé pour contrebalancer les frais administratifs et de réparation, et tout surplus résiduel peut être appliqué conformément à la loi applicable.
11. Appareils de remplacement. Sous réserve de votre responsabilité de sauvegarder vos données aux termes de la présente Entente, nous serons responsables, dans la mesure prévue par la loi applicable, de la protection physique de votre appareil pendant qu’il est en notre possession aux fins des Services. Dans l’éventualité peu probable où votre appareil serait perdu, volé ou endommagé pendant qu’il est en notre possession aux fins des Services, nous réparerons votre appareil ou le remplacerons par un appareil de même nature et qualité qui, à notre entière discrétion, pourrait être neuf ou remis à neuf.
LA SECTION 12 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC QUI ONT LES DROITS DE GARANTIE ÉNONCÉS À LA SECTION 13 DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
12. Garantie limitée. Les réparations et les pièces utilisées dans les Services, ainsi que tout appareil de remplacement fourni en vertu de la présente Entente, seront garantis pour une période d’un (1) an à compter de la date à laquelle les Services sont exécutés (la « garantie limitée »), sous réserve des dispositions et des exclusions énoncées dans les présentes.
A. Exclusions de la garantie limitée. La présente garantie limitée ne s’applique pas aux Services ou aux réparations effectuées sur des appareils qui ont été exposés à l’humidité ou à des liquides en dehors de l’utilisation prévue par le fabricant, peu importe si des Services ont été exécutés afin de tenter de réparer de tels dommages ou une telle exposition. La présente garantie limitée ne couvre pas les appareils qui auraient été malmenés, mal utilisés, endommagés par des causes externes ou une catastrophe naturelle, qui auraient subi une usure normale qui n’empêche pas leur utilisation prévue par le fabricant d’origine, dont la batterie fuit ou qui ont été endommagés par une fuite de la batterie. De plus, la présente garantie limitée ne couvre pas les défauts résultant d’une quelconque action de votre part ou de la part d’autrui, y compris la mauvaise manipulation, les dommages physiques, le fonctionnement en dehors des limites de conception, les réparations inappropriées par une personne autre que nous ou toute modification non autorisée. La présente garantie limitée ne s’applique pas si votre appareil présente des signes d’altération ou d’endommagement en raison d’une corrosion, d’une alimentation électrique, de chaleur, d’humidité ou des vibrations excessives ou en raison d’une mauvaise spécification, d’une mauvaise application ou d’autres conditions de fonctionnement hors de notre contrôle. La présente garantie limitée couvre uniquement les Services logiciels suivants : restauration en usine, sauvegarde, débridage et déverrouillage. La présente garantie limitée ne s’applique pas aux appareils sur lesquels des modifications logicielles auraient été effectuées par une personne autre que nous après la réalisation des Services, y compris la mise à jour de logiciels, l’utilisation de logiciels non autorisés ou non approuvés, de virus, de logiciels malveillants, de logiciels espions ou les tentatives de modification d’un logiciel que nous aurions installé. La présente garantie limitée n’est pas transférable et ne s’applique pas aux appareils sur lesquels le numéro de série a été altéré, abîmé ou effacé.
B. Propriété des pièces et des appareils réparés ou remplacés. Sauf disposition contraire de la loi, l’ensemble des appareils, des pièces, des composants, des cartes et des équipements remplacés deviendront notre propriété, et vous renoncez à tous les droits que vous pourriez avoir en vertu des lois étatiques, provinciales, territoriales ou autres sur l’appareil remplacé ou les pièces réparées ou remplacées.
C. Procédure de garantie limitée. Si votre appareil réparé ou de remplacement fonctionne mal pendant la durée de la garantie limitée d’un (1) an, il doit être retourné à un magasin ou à un centre de service associé au système afin que nous puissions l’évaluer, et vous serez responsable de tous les frais d’expédition applicables. Si, après notre examen, nous déterminons, à notre entière discrétion, que les pièces ou les réparations utilisées pour exécuter les Services étaient défectueuses ou, dans le cas d’un appareil de remplacement, que l’appareil de remplacement est défectueux, l’appareil sera réparé sans frais.
D. Politique anti-citron. Pour les appareils de remplacement seulement, si nous avons effectué trois (3) réparations couvertes sur votre appareil de remplacement en vertu de la présente garantie limitée et qu’il nécessite une quatrième (4e) réparation à l’intérieur de la période de garantie limitée d’un (1) an, nous remplacerons l’appareil par un appareil de remplacement subséquent de même nature et qualité, qui peut être neuf ou remis à neuf à notre entière discrétion. Si nous fournissons un appareil de remplacement subséquent, ce dernier sera garanti en vertu de la présente garantie limitée pour le reste de la durée initiale d’un (1) an de la garantie limitée seulement.
LA SECTION 13 CI-DESSOUS S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
13. GARANTIE DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.
A. Champ d’application. La garantie en vertu de la présente section 13 s’applique uniquement aux consommateurs du Québec (la « garantie limitée du Québec »). Tous les autres consommateurs ont les droits de garantie énoncés à la section 12 de la présente Entente. Pour les consommateurs du Québec, la garantie limitée du Québec décrite à la présente section 13 est fournie en plus des garanties légales en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
B. Biens et services couverts par la garantie. La présente garantie limitée du Québec couvre les réparations et les pièces utilisées dans le cadre des Services, ainsi que tout appareil de remplacement fourni en vertu de la présente Entente. Cependant, en ce qui concerne les Services logiciels, cette garantie ne couvre que les services logiciels suivants : restauration en usine, sauvegarde, débridage et déverrouillage, et ne couvre aucun autre Service logiciel.
C. Nos obligations en vertu de la présente Garantie. Si votre appareil réparé ou de remplacement fonctionne mal pendant la durée de la présente garantie et que ce dysfonctionnement est le résultat de réparations ou de pièces défectueuses que nous aurions utilisées, ou parce que l’appareil de remplacement était défectueux, nous le réparerons sans frais. Pour les appareils de remplacement seulement, si nous avons effectué trois (3) réparations sur votre appareil de remplacement en vertu de la présente garantie limitée du Québec et qu’il nécessite une quatrième (4e) réparation à l’intérieur de la période de garantie, nous remplacerons plutôt l’appareil par un second appareil de remplacement de même nature et qualité, qui peut être neuf ou remis à neuf.
D. Comment utiliser cette garantie. Vous pouvez retourner votre appareil à n’importe quel magasin ou centre de service associé au système aux fins d’évaluation et d’exécution des travaux dans le cadre de la garantie. Seuls les exploitants de système sont autorisés à exécuter des travaux dans le cadre de la garantie limitée du Québec, et votre appareil ne peut être retourné ailleurs.
E. Durée de la garantie. La présente garantie limitée du Québec dure un an à compter de la date à laquelle vous récupérez votre appareil auprès de nous. Si vous rapportez votre appareil aux fins de réparation en vertu de la présente garantie limitée du Québec, la période de garantie est prolongée d’un jour pour chaque jour où l’article est en notre possession aux fins de réparation. Cependant, la période de garantie ne recommence pas du seul fait que nous vous fournissons un second appareil de remplacement en vertu de la clause C ci-dessus.
F. Exclusions de garantie. La présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas si l’une des exclusions suivantes s’applique : i) la présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas aux Services ou aux réparations effectués sur des appareils qui ont été endommagés par l’humidité ou un liquide ou exposés à l’humidité ou à un liquide en dehors de l’utilisation prévue par le fabricant, peu importe que des Services aient été exécutés pour tenter de réparer de tels dommages ou une telle exposition; ii) la présente garantie limitée du Québec ne couvre pas les appareils qui auraient été malmenés, mal utilisés, endommagés par des causes externes ou une catastrophe naturelle, qui auraient subi une usure normale qui n’empêche pas leur utilisation prévue par le fabricant d’origine, dont la batterie fuit ou qui ont été endommagés par une fuite de la batterie; iii) la présente garantie limitée du Québec ne couvre pas les défauts résultant d’une quelconque action de votre part ou de la part d’autrui, y compris la mauvaise manipulation, les dommages physiques, le fonctionnement en dehors des limites de conception, les réparations inappropriées par une personne autre que nous ou toute modification non autorisée; iv) la présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas si votre appareil présente des signes d’endommagement en raison d’une corrosion, d’une alimentation électrique, de chaleur ou de vibrations excessives; v) la présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas si votre appareil présente des signes d’endommagement en raison d’une mauvaise spécification, d’une mauvaise application ou d’autres conditions de fonctionnement hors de notre contrôle; vi) la présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas aux appareils sur lesquels des modifications logicielles auraient été effectuées par une personne autre que nous après la réalisation des Services, y compris la mise à jour de logiciels, l’utilisation de logiciels non autorisés ou non approuvés, de virus, de logiciels malveillants, de logiciels espions ou les tentatives de modification d’un logiciel que nous aurions installé; vii) la présente garantie limitée du Québec ne s’applique pas aux appareils dont le numéro de série aurait été altéré, abîmé ou effacé.
G. Coût des travaux de garantie. Il n’y a aucuns frais pour l’exécution de la présente garantie limitée du Québec.
H. Frais de transport ou d’expédition. Vous êtes responsable de tous les frais de transport ou d’expédition requis pour l’exécution de la présente garantie limitée du Québec.
I. Non transférable. La présente garantie limitée du Québec ne peut être transférée.
J. Coordonnées de la personne-ressource de la garantie. Pour vous prévaloir de la présente garantie limitée du Québec, veuillez communiquer avec votre exploitant de système local pour obtenir le service de garantie. Si vous ne pouvez pas trouver un exploitant de système local, vous pouvez communiquer par la poste avec UBIF Franchising C, au 2121 S. Hiawassee Rd., Suite 120, Orlando, FL 32835, États-Unis et par téléphone au 1-877-224-4349.
LA SECTION 14 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
14. EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE. LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSUS ÉNONCE L’ÉTENDUE DE NOS RESPONSABILITÉS ET LE RECOURS EXCLUSIF CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS OU LES PIÈCES QUE NOUS FOURNISSONS EN LIEN AVEC LES SERVICES FOURNIS SUR VOTRE APPAREIL. L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANT S’APPLIQUE À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES SERVICES ET LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES OU VOUS FIEZ AUX SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, NOUS DÉCLINONS TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. DE PLUS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : A) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU AUX LOIS APPLICABLES À VOUS NI QUE B) LES SERVICES SERONT DISPONIBLES EN TEMPS OPPORTUN, FIABLES, COMPLETS, APPROPRIÉS, SANS INTERRUPTION, SÉCURISÉS OU EXEMPTS ERREUR. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART NE CONSTITUE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION D’ASSURER LE SOUTIEN OU LE MAINTIEN DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS POUVONS NE PAS ÊTRE EN MESURE D’OFFRIR LES SERVICES DU TOUT, EN L’ABSENCE DES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS PRÉCÉDENTES. NOUS N’AURONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, ET TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DÉPENSE OU TOUT DOMMAGE OU COÛT IMPUTABLE À UNE ÉVENTUELLE NON-CONFORMITÉ À UNE QUELCONQUE GARANTIE SERA VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
LA SECTION 15 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU AU SITE WEB OU À SON UTILISATION PAR VOUS, OU AU FAIT QUE VOUS NE PUISSIEZ Y ACCÉDER OU L’UTILISER, QUE LESDITS DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, ET QU NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, CE QUI INCLUT LES DOMMAGES POUR PERTE D’USAGE, PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES PERTES D’USAGE OU D’ACCÈS À DES APPAREILS, LES ÉCHECS DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES, LA PERTE DE TEMPS, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU LA PERTE DE NOTORIÉTÉ, LA MAUVAISE UTILISATION OU LA DIVULGATION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE, L’ALTÉRATION, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE L’APPAREIL, DES DONNÉES, DU MATÉRIEL INFORMATIQUE, DU LOGICIEL OU DES FICHIERS, L’IMPOSSIBILITÉ DE RECEVOIR OU DE SAUVEGARDER VOS DONNÉES (OU DES DONNÉES ARCHIVÉES), L’ABSENCE DE CORRECTION DES ERREURS DE L’APPAREIL, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES VIRUS OU AUTRES CODES SUSCEPTIBLES D’AFFECTER VOTRE APPAREIL OU UN AUTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU LOGICIEL, OU DES DONNÉES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES BIENS SUITE À SON UTILISATION, ET LES PERTES PÉCUNIAIRES QUELLES QU’ELLES SOIENT DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉES AUX SERVICES D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA LOI OU AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ) NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, OU 100,00 $, SELON LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS MENTIONNÉ CI-DESSUS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
16. Suspension ou résiliation. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de résilier, à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif, votre utilisation des Services ou du site Web, y compris pour cause d’abus, d’utilisation excessive ou de défaut de paiement des frais.
17. Autorisation de modifier. Aucune autre personne ou entité, y compris un mandataire, un employé, un concessionnaire, un représentant ou un revendeur, n’est autorisé à modifier la présente Entente, notamment par prolongation de la garantie limitée ou de la garantie limitée du Québec ci-dessus, ou de faire des déclarations exécutoires, que ce soit dans la publicité, les présentations ou autrement, en notre nom concernant les Services.
18. Divisibilité et renonciation. Les parties aux présentes conviennent que, si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable, elle devra être modifiée dans la mesure du possible pour devenir valide ou applicable sans perdre son intention et son objectif. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition devra être supprimée de l’Entente. Le fait qu’un droit ou une condition de la présente Entente ne soit pas appliqué ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite condition.
19. Métadonnées. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons recueillir des journaux de métadonnées pendant l’évaluation diagnostique afin d’améliorer la fonctionnalité globale future de l’outil de diagnostic et l’évaluation des symptômes dans le processus de réparation. Les données recueillies seront utilisées uniquement par nous pour améliorer ce processus, pourraient être communiquées à nos sociétés affiliées et ne seront pas distribuées sans votre consentement. Les types de données qui peuvent être recueillies à partir de votre appareil comprennent : numéro de téléphone de l’appareil, numéro de modèle de l’appareil, IMEI de l’appareil, numéro de série de l’appareil, applications téléchargées, leurs paramètres respectifs et leurs applications hôtes et leurs paramètres.
LES PARAGRAPHES A À E DE LA SECTION 20 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUENT PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
20. Clause d’arbitrage. La plupart de vos questions concernant les Services pourront être traitées en communiquant avec Asurion par courriel à TERMSOFUSE@ASURION.COM. Concernant tout litige vous opposant à nous, vous consentez à communiquer d’abord avec nous afin de tenter de résoudre le litige de manière informelle.
A. LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE RÉGLER TOUT LITIGE PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PLUTÔT QU’EN FAISANT APPEL AUX AUTRES TRIBUNAUX. LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT QUE TOUT ARBITRAGE SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE RENONCER À TOUS LEURS DROITS À UN PROCÈS AVEC JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À D’AUTRES PROCÉDURES PAR REPRÉSENTATION. La présente clause d’arbitrage (la « CA ») doit survivre à l’expiration de la présente Entente. La présente CA doit être interprétée au sens large afin d’inclure tous les litiges que vous pourriez avoir avec nous dans le cadre de votre relation avec nous ou en lien avec les Services, que le litige relève d’un contrat, d’un délit, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’une autre cause. Cependant, la présente CA ne vous empêche pas d’intenter une action individuelle contre nous devant la Cour des petites créances ou d’informer toute agence fédérale, étatique ou locale de votre litige. Ces agences pourraient être en mesure d’obtenir un redressement en votre nom.
B. Pour entamer un arbitrage, il convient d’envoyer un avis de réclamation par courrier recommandé à : UBIF Franchising Co., 2121 S. Hiawassee Rd., Suite 120, Orlando, FL 32835, États-Unis, à l’attention de : Legal Department, avec copie électronique à TERMSOFUSE@ASURION.COM. Ledit avis doit décrire le litige et le recours envisagé. Si nous ne réglons pas le litige dans les 60 jours de la réception de l’avis, vous pourrez entamer une procédure d’arbitrage devant l’American Arbitration Association (l’« AAA »). Vous pouvez communiquer avec l’AAA et vous procurez un exemplaire gratuit des règles et des formulaires requis pour entamer une procédure d’arbitrage sur www.adr.org ou en composant le 1 800-778-7879. Nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous aurez réglés à l’AAA et, si vous ne pouvez acquitter lesdits frais, nous les acquitterons si vous nous faites parvenir une demande écrite à cet effet par courrier recommandé à l’attention de notre Service juridique, à l’adresse ci-dessus.
C. L’arbitrage sera administré par l’AAA conformément aux Règles d’arbitrage commercial et aux Procédures complémentaires concernant les litiges en matière de consommation (les « Commercial Arbitration Rules » et les « Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes », les « Règles ») en vigueur au moment où la procédure d’arbitrage est entamée et selon la version en cours de la présente CA. L’arbitre sera tenu par les dispositions de la CA et statuera sur toutes les questions, étant entendu que les questions liées à l’applicabilité de la présente CA pourront être réglées par un tribunal. Si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 $, vous pourrez effectuer la procédure en transmettant des documents à l’arbitre ou par téléphone. Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 $, votre droit à obtenir une audience sera déterminé par les Règles. Sauf accord contraire, toute audience aura lieu dans la juridiction dont dépend votre adresse postale. Nous réglerons l’ensemble des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage concernant tout arbitrage à moins que l’arbitrage ne juge que votre plainte est sans mérite, vexatoire ou malveillante. Le cas échéant, les Règles régiront le paiement desdits frais.
D. L’arbitre rendra sa décision en précisant les faits et les règles de droit sur lesquelles se fonde sa sentence. Si l’arbitre tranche en votre faveur et que les dommages-intérêts adjugés dépassent le montant que nous avons offert dans le cadre de la dernière offre de règlement de notre part ou si nous n’avons fait aucune offre de règlement et que l’arbitre vous accorde des dommages-intérêts, nous : 1) vous verserons le montant des dommages-intérêts ou 2 500 $ si cette somme est supérieure et 2) réglerons les honoraires et débours d’avocat que vous aurez engagés dans le cadre de l’arbitrage, le cas échéant. Bien que le droit à la prise en charge des honoraires et débours d’avocat énoncé ci-dessus s’ajoute à tout droit que la loi applicable vous accorde, ni vous ni votre avocat ne pourrez recouvrer les honoraires et débours d’avocat deux fois. Par les présentes, nous renonçons à tout droit dont nous pourrions bénéficier en vertu de la loi applicable de recouvrer des honoraires et débours d’avocat auprès de vous si nous avons gain de cause dans le cadre d’un arbitrage.
E. Si vous demandez une mesure déclaratoire ou injonctive, ce recours ne peut être accordé que dans la mesure nécessaire pour vous fournir réparation. LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU AUTRE INSTANCE REPRÉSENTATIVE. À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitre ne peut pas consolider votre litige avec le litige d’une autre personne et ne peut présider une quelconque forme d’instance représentative ou collective. Si une disposition spécifique de la présente CA est jugée inapplicable, l’intégralité de la CA sera dès lors nulle et non avenue.
LA SECTION 21 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
21. Renonciation au recours collectif. En vertu de la section 20 A) de la présente Entente, toute réclamation découlant de l’annulation ou de la résiliation de la présente Entente ou qui lui ferait suite devra être formulée par la partie à titre individuel et non en qualité de plaignant ou de membre d’un éventuel recours collectif, d’un arbitrage collectif, d’une plainte collective, par représentation ou multiple, ou sur une base similaire (un « recours collectif »), et les parties renoncent expressément à la possibilité de poursuivre un recours collectif dans une quelconque juridiction. L’arbitre ne sera pas habilité à combiner ou à rassembler des plaintes similaires ou d’intervenir au titre d’un recours collectif. L’arbitre ne sera pas non plus habilité à rendre une sentence en faveur d’une personne ou d’une entité qui ne serait pas partie à l’arbitrage. Toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente renonciation à tout recours collectif serait inapplicable, abusive, nulle ou révocable devra être portée devant un tribunal ayant juridiction et ne pourra être tranchée par un arbitre. Les parties acceptent expressément que la présente section 21 doit survive à l’annulation ou à la résiliation de la présente Entente. LES PARTIES COMPRENNENT QU’ELLES AURAIENT EU LE DROIT D’ESTER EN JUSTICE, DE FAIRE TRANCHER LEUR DIFFÉREND PAR UN JUGE OU UN JURY ET DE FAIRE PARTIE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE PAR REPRÉSENTATION, CEPENDANT, ELLES COMPRENNENT ET DEMANDENT QUE TOUS LEURS LITIGES SOIENT TRANCHÉS À TITRE INDIVIDUEL PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE. Si une disposition spécifique de la présente section 21 est jugée inapplicable, l’intégralité de la section 21 sera dès lors nulle et non avenue.
LA SECTION 22 CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
22. Limite en matière de réclamation. Sauf autorisation contraire en vertu de la loi applicable, toute réclamation liée aux Services doit être présentée dans l’année suivant les événements ayant donné lieu à la réclamation. Le fait de ne pas soumettre une telle réclamation au cours de cette période d’un (1) an entraîne l’annulation et l’interdiction permanente de la réclamation.
23. Contenu de tiers. Les Services peuvent vous exposer à du contenu, à des sites Web, à des produits et services créés ou fournis par des parties autres que nous (le « contenu de tiers »). Nous n’examinons pas et n’endossons pas le contenu de tiers, et nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour ledit contenu et nous ne pouvons être tenus responsables envers vous pour votre accès au contenu de tiers ou votre utilisation du contenu de tiers. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables du contenu de tiers, particulièrement en ce qui concerne son exactitude, son exhaustivité, son caractère opportun, sa validité, son respect du droit d’auteur, sa légalité, sa décence, sa qualité et tout autre aspect de celui-ci. Nous déclinons toute responsabilité et n’assumerons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’aucune personne ou entité au titre du contenu de tiers. Le contenu de tiers et les liens qui y mènent vous sont fournis uniquement à des fins utiles, et vous les consultez et les utilisez à vos propres risques et périls en vertu des conditions des tierces parties dont ils émanent. Vous consultez ou utilisez le contenu de tiers à vos propres risques et à votre discrétion et vous comprenez que la présente Entente et la Politique de confidentialité ne s’appliquent pas au contenu de tiers. Vous consultez ou utilisez le contenu de tiers à vos propres risques et à votre discrétion et vous comprenez que la présente Entente et la Politique de confidentialité ne s’appliquent pas au contenu de tiers. En cas de problème avec un contenu de tiers, vous devez communiquer directement avec le fournisseur dudit contenu de tiers.
24. Droits de propriété intellectuelle. Vous convenez que tous les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs associés aux Services sont notre propriété exclusive, et nous nous réservons et conservons, par la présente, tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans la présente Entente. Si vous soumettez des suggestions, des commentaires, des demandes d’amélioration, des recommandations, des corrections, des rétroactions ou des idées à propos des Services, par exemple des moyens d’améliorer les Services ou d’autres produits ou services (les « idées »), vous reconnaissez que votre soumission est gratuite, non sollicitée et sans restriction. Elle ne nous impose aucune obligation fiduciaire ou autre, et nous sommes libre d’utiliser les idées sans vous dédommager et/ou de divulguer les idées à tous sans être tenus par une obligation de confidentialité. Vous reconnaissez également que le fait que nous acceptions votre soumission ne signifie pas que nous renonçons à tout droit d’utiliser des idées semblables ou connexes qui nous sont déjà connues ou qui ont été développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous. Pour éviter toute ambiguïté, il faut savoir que vous nous accordez, à nous et à nos sociétés affiliées, une licence internationale, perpétuelle, irrévocable, exempte de redevance, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences (à plusieurs niveaux) pour utiliser et incorporer les idées.
25. Indemnisation. Vous convenez de nous indemniser pour toute réclamation, procédure, perte, responsabilité, dépense ou tout dommage de quelque nature que ce soit en lien quelconque avec ce qui suit : a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services; b) votre violation présumée ou réelle de la présente Entente, y compris les observations que vous nous avez présentées; c) votre violation présumée ou réelle de toute règle, loi ou réglementation; d) votre négligence ou votre inconduite volontaire ou e) votre violation présumée ou réelle de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers. Nous nous réservons le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute procédure qui relèverait de votre obligation d’indemnisation, et vous acceptez de coopérer à ladite défense.
26. Cession. La présente Entente et les droits ou les licences qu’elle accorde ne peuvent être transférés ou cédés par vous mais peuvent être transférés ou cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession qui enfreindrait la présente disposition sera nulle et non avenue.
27. Intégralité de l’Entente et droit applicable. La présente Entente et les documents qui y sont intégrés par renvoi constituent l’intégralité de notre entente en ce qui concerne les Services et remplacent toute Entente antérieure ou contemporaine. Les Ententes conclues avec des consommateurs du Québec doivent être régies et interprétées en vertu des lois de la province de Québec. Pour tous les autres consommateurs, la présente Entente et votre relation avec nous doivent être régies et interprétées en vertu des lois de la province du Nouveau-Brunswick, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
28. Mauvaise utilisation. Vous ne devez pas abuser des Services ou du site Web, y compris en utilisant les Services ou le site Web d’une manière qui : a) interférerait avec le fonctionnement des Services ou du site Web ou d’un matériel informatique, d’un logiciel, d’un système ou d’un réseau liés à aux Services ou au site Web ou en interromprait le fonctionnement; b) traquerait, harcèlerait, menacerait une personne ou lui nuirait, ou qui porterait autrement atteinte à la vie privée d’autrui; c) utiliserait les Services ou le site Web sur un appareil sans autorisation; d) trafiquerait la connexion à un réseau ou y accéderait sans autorisation, notamment s’agissant des réseaux sans fil; e) disséminerait des virus, des chevaux de Troie, des vers ou autres logiciels, scripts, codes, fichiers ou programmes informatiques susceptibles d’interrompre, de détruire ou de limiter le fonctionnement des Services ou du site Web ou d’un logiciel ou matériel informatique; f) supprimerait, désactiverait, contournerait, créerait ou mettrait en place une solution de contournement de la protection des exemplaires, de la gestion des droits ou des fonctions de sécurité faisant partie des Services ou du site Web ou les protégeant; g) recourrait à un robot, une araignée ou un autre dispositif, processus ou moyen automatique pour utiliser les Services ou le site Web; h) collecterait ou glanerait des renseignements sur les Services ou le site Web ou son contenu de manière massive ou systématique; i) éprouverait, analyserait ou testerait la vulnérabilité des Services ou du site Web ou de son contenu, ou d’un réseau qui y serait connecté, ou qui enfreindrait leurs mesures de sécurité ou d’authentification ou celles d’un réseau qui y serait connecté; j) collecterait, glanerait, effectuerait une recherche inversée, tracerait ou chercherait autrement à obtenir des informations sur un utilisateur ou un visiteur du site Web; k) effectuerait une démarche imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site Web ou sur les systèmes ou réseaux y qui sont connectés ou l) contreferait des entêtes, usurperait une identité ou manipulerait des identifiants dans le but de dissimuler votre identité ou l’origine du message que vous nous envoyez à nous ou à une autre personne par le biais du site Web ou de son contenu.
29. Exclusions des services. Le soutien technique et les Services de réparation peuvent avoir des restrictions et des exclusions, notamment : a) l’assistance relative aux logiciels ou aux services de tiers qui ne sont pas liés à votre appareil; b) l’installation de logiciels de tiers ou de pilotes de FEO qui ne sont pas compatibles avec votre appareil; c) l’assistance relative aux problèmes de couverture réseau, comme les appels coupés et les interruptions de données; d) les mises à jour en direct des systèmes d’exploitation, des micrologiciels ou de certains logiciels; e) le soutien diagnostique non lié à votre appareil; f) la modification de logiciels de fabricants d’équipement d’origine (« FEO »); g) la configuration et la réparation de matériel et d’équipement; h) l’installation d’applications non sanctionnées ni i) l’assistance relative à des logiciels propres à une société ou au matériel ou à l’équipement propre à une industrie.
30. Communications. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part concernant votre appareil et les Services (les « communications essentielles ») et ne pouvez pas vous désabonner de la liste de distribution des communications essentielles. Vous acceptez également de recevoir des communications électroniques de notre part concernant votre appareil et les fonctions qu’il comporte, et concernant votre utilisation dudit appareil (les « communications accessoires ») sachant que vous pourrez refuser de recevoir lesdites communications accessoires en cliquant sur le lien « se désinscrire » qui y figurent. Vous reconnaissez que vous serez exclusivement responsable des frais associés aux communications essentielles et accessoires.
31. Efforts raisonnables sur le plan commercial et problèmes techniques. Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous fournir les Services et le site Web. Ainsi, si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un problème lié à votre appareil après avoir déployé des efforts raisonnables sur le plan commercial, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de refuser de prendre d’autres mesures pour résoudre le problème lié à votre appareil. De plus, dans certains cas, il est possible que nous obtenions des renseignements limités de la part de fournisseurs, de fabricants et de développeurs, si bien que nous pouvons ne pas être en mesure d’obtenir les renseignements exclusifs ou autres qui sont nécessaires à la résolution d’un problème lié à votre appareil. Il peut arriver que certains problèmes techniques que vous éprouvez pendant l'utilisation de votre appareil soient le résultat d'erreurs logicielles ou matérielles qui n'ont pas encore été corrigées par les vendeurs, les fabricants ou les développeurs de matériel ou de logiciels, auquel cas nous ne serons peut-être pas en mesure de résoudre votre problème précis. Dans un tel cas, vous demeurez responsable envers nous de tous les frais associés aux Services.
32. Langue. Les parties aux présentes conviennent que la présente Entente, ainsi que tout avis et document connexe, seront rédigés en anglais. You and We agree that this contract, and any related notices and documents, shall be drawn up in the English language.
Les marques de commerce et les logos Asurion®, Asurion Tech Repair & Solutions™ et uBreakiFix® sont la propriété d’Asurion, LLC, et de ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. Toutes les autres marques de commerce sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La présence de ces marques de commerce n’est pas une indication d’affiliation, de commandite ou d’approbation par l’un des propriétaires respectifs des autres marques de commerce, marques de service et/ou marques de produits qui apparaissent sur le site Web.
Date d’entrée en vigueur : 22 mars 2022
CHAMP D’APPLICATION. UBIF Franchising Co., société de Floride, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et filiales (« nous », « notre » et « nos », et toute variation de ces termes), vous fournit le présent site Web (le « Site ») en votre qualité d’utilisateur du Site (« vous », « votre » et « vos ») à titre informatif et non commercial, et sous réserve des Conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions »). Vous vous engagez à utiliser le Site dans le strict respect des présentes Conditions et conformément à l’ensemble des lois et réglementations locales, provinciales, étatiques, nationales et internationales applicables. L’utilisation du Site est limitée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus. L’utilisation du Site pour évaluer s’il convient d’établir une relation d’affaires avec nous ne constitue pas une utilisation commerciale aux fins des présentes. Le fait d’utiliser le Site d’une manière qui contrevient à une loi ou à un règlement applicable ou aux règles de nos prestataires de services constitue une violation des présentes Conditions. Certains autres programmes ou services que nous fournissons par l’intermédiaire de sites Web connexes ou d’autres canaux peuvent être assortis de conditions supplémentaires applicables à votre utilisation desdits services, et rien dans les présentes Conditions n’est destiné à modifier ces autres conditions. Ni les présentes Conditions ni les contenus, documents, caractéristiques ou produits et services du Site ne créent de partenariat, de coentreprise, de relation d’emploi ou d’autre relation de mandataire entre vous et nous. Vous vous engagez à ne pas conclure de contrat en notre nom ni nous lier d’aucune façon.
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